Q : Bonjour,
Trois questions concernant mon majeur qui est sous curatelle renforcée.
1-Cette personne possède un portefeuille d'actions. Puis-je effectuer des transactions sachant que j'ai procuration?
2-Elle est propriétaire d'appartements gérés par un syndic en qui je n'ai pas confiance.Je vais annuler le mandat de gestion; mon protégé doit-il signer la lettre de résiliation ou puis-je le faire seul? (pour ne pas l'inquiéter).
3-La loi (article 426 du code civil) m'oblige à conserver le logement et les meubles de la personne protégée. Puis-je demander aux services fiscaux d'être exonéré de la taxe d'habitation?
Merci de vos réponses.

R : bonjour

pour le premier point ,tout dépend de l’objectif recherché ; si vous vendez pour payer une dette , il convient d'en parler au juge pour qu'il vous autorise car vous faite un acte de disposition et non d'administration ; si c’est changer pour un meilleur rendement vous faites la transaction c'est le majeur qui la fait avec votre accord

pour le second point , c'est le majeur qui signe et vous donner là encore votre accord

pour le troisième point, il faut voir avec les services fiscaux , mais je crois que pour être exonéré totalement il faut que le logement soit entièrement vide et non occupé
a voir avec le service pour une éventuelle amodiation de la taxe compte tenu des ressources du majeur

Consulter d'autres questions sur le thème : Mise sous protection